Outil documentaire · Québec

Extrayez les champs de votre constat routier

Téléversez une photo ou un PDF. Le scanner tente de lire les champs visibles afin que vous puissiez les vérifier. Il ne prédit pas l'issue d'une contestation et ne remplace ni un avocat ni le tribunal.

Extraction, vérification et sources

1

Consentir

Lisez les fournisseurs, le transfert hors Québec et les règles de conservation avant de téléverser le fichier.

2

Extraire

L'OCR tente de lire l'article, la date, le lieu, le montant et le tribunal lorsqu'ils sont visibles.

3

Vérifier

Comparez chaque champ au constat original et confirmez les délais et instructions auprès du tribunal.

Informations séparées du scanner

Statistiques agrégées

Décisions admissibles, cohortes minimales et intervalles d'incertitude. Les catégories automatisées peuvent être erronées et ne prédisent aucun dossier.

Méthode et résultats →

Guides procéduraux

Repères généraux à confirmer auprès du greffe et dans les textes officiels en vigueur.

Guide de contestation →

Espace professionnel

Outils authentifiés destinés aux avocats; toute sortie doit être vérifiée et approuvée par le professionnel.

Présentation de la plateforme →

Aucun score ni recommandation

Les statistiques publiques sont agrégées et descriptives. Aucun profil individuel de juge, procureur, policier ou personne accusée n'est publié.

Page mise à jour le 27 août 2026.

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